Conditions générales d’utilisation
Conditions générales relatives à l’utilisation de la technologie et des services REVUPLIQO.
Préambule
REVUPLIQO (ci-après dénommée « REVUPLIQO » ou « nous ») propose une technologie en ligne (« technologie ») destinée aux hôtels indépendants, fournie sous forme de logiciel en tant que service (Software as a Service – SaaS).
Les présentes conditions générales régissent les accords conclus entre REVUPLIQO et ses clients concernant l’utilisation de la technologie.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (« conditions ») régissent les accords conclus entre le client concerné et REVUPLIQO concernant l’utilisation de la technologie, sauf accord écrit contraire exprès. En complément des présentes conditions, tous les contrats relatifs à la version complète de la technologie (§ 2.3 ci-dessous) sont également soumis à un accord de traitement des données personnelles par un tiers ainsi qu’à la grille tarifaire en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si un prix différent a été expressément convenu.
1.2. Nous ne reconnaissons aucune condition générale divergente ou contradictoire, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
1.3. La technologie est exclusivement destinée aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), et les contrats ne peuvent être conclus qu’avec des entreprises. Le logiciel ne peut pas être utilisé par des consommateurs et aucun consommateur ne peut conclure un contrat pour son utilisation.
2. Objet
2.1. Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un accès à la technologie hôtelière (« technologie ») exploitée en ligne par REVUPLIQO, avec le niveau de disponibilité défini à l’article 3 ci-dessous, via un compte utilisateur créé pour chaque client, ainsi que le stockage et le traitement des données téléchargées par le client conformément aux présentes conditions générales.
2.2. REVUPLIQO met à disposition du client la version actuelle de la technologie afin de gérer un ou plusieurs établissements hôteliers avec les fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation. La version complète (§ 2.3) comprend notamment des fonctionnalités permettant la gestion des disponibilités, des tarifs et des prix des chambres, la création et la gestion des réservations, ainsi que la facturation et la comptabilité auxiliaire. La technologie utilise une API ouverte bidirectionnelle (2-way API) permettant aux clients de développer des applications non-REVUPLIQO et de les connecter à la technologie via les interfaces définies par REVUPLIQO. D’autres fonctionnalités peuvent être proposées, mais elles ne sont pas garanties et peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment.
2.3. La technologie est proposée à la fois sous forme de version complète payante et de version d’essai gratuite. La version d’essai peut offrir un ensemble de fonctionnalités plus limité que la version complète. Dans la version d’essai, les clients ne sont pas autorisés à saisir dans leur compte des données personnelles autres que les leurs.
2.4. Dans la mesure où REVUPLIQO met à disposition une API ouverte bidirectionnelle (2-way API) permettant aux clients de créer des applications non-REVUPLIQO et de les connecter à la technologie via les interfaces définies par REVUPLIQO, REVUPLIQO est uniquement responsable du bon fonctionnement de ladite interface conformément à ses spécifications. REVUPLIQO ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des applications non-REVUPLIQO sous quelque forme que ce soit ; cette responsabilité incombe exclusivement aux autres partenaires contractuels du client.
3. Disponibilité
3.1. REVUPLIQO ne garantit aucun niveau de disponibilité spécifique pour la version d’essai.
3.2. La version complète de la technologie sera disponible pour les clients à hauteur de 99,2 % du temps en moyenne, calculé sur une base mensuelle et hors périodes de maintenance planifiée n’excédant pas une heure par semaine. Cette disponibilité se réfère à la qualité de la technologie mise à disposition des clients au point d’interface entre REVUPLIQO et Internet. Toute dégradation de la transmission des données sur Internet jusqu’au client et/ou à son système informatique n’est pas couverte par cette garantie.
REVUPLIQO annoncera toute opération de maintenance planifiée au moins sept jours à l’avance.
Lors du calcul de la disponibilité effective, REVUPLIQO considérera comme disponibles les périodes d’interruption dont elle n’est pas responsable. Cela inclut notamment :
- toute maintenance ou tout autre service convenu avec le client allant au-delà des opérations de maintenance planifiées et ne permettant pas l’accès à la technologie ;
- les opérations de maintenance imprévues devenues nécessaires, dans la mesure où elles ne résultent pas d’un manquement de REVUPLIQO à ses obligations de prestation de services (cas de force majeure, notamment pannes matérielles imprévisibles, grèves, catastrophes naturelles, etc.) ;
- les interruptions dues à des attaques de virus ou de pirates informatiques, dans la mesure où REVUPLIQO a mis en œuvre les mesures de protection convenues ou, à défaut d’accord, les mesures habituellement requises ;
- les interruptions dues à l’indisponibilité des équipements du client ou à d’autres perturbations causées par le client (par exemple un défaut de coopération de sa part) ;
- les interruptions dues à l’installation de correctifs de sécurité urgents ;
- les interruptions dues à des erreurs logicielles dans les applications du client ou à des erreurs affectant le système et les logiciels associés causées par les applications ou les données du client ;
- les interruptions causées par des tiers (personnes ou entités n’ayant aucun lien avec REVUPLIQO).
4. Contrat
4.1. Le contrat relatif à la version d’essai ne peut être conclu qu’en ligne via un site internet exploité par REVUPLIQO.
4.2. Le contrat relatif à la version complète peut, lorsqu’il est proposé, être conclu soit via un site internet exploité par REVUPLIQO, soit hors ligne par acceptation d’une offre émise par REVUPLIQO.
4.3. Lorsque le contrat est conclu hors ligne, il entre en vigueur dès réception par REVUPLIQO de l’acceptation signée de l’offre contractuelle par le client, sous forme originale, copie, PDF ou tout autre format électronique. Toute offre de REVUPLIQO modifiée par le client sur le fond sera considérée comme une nouvelle offre émanant du client ; dans ce cas, le contrat ne sera formé qu’après acceptation expresse par REVUPLIQO. Toute fourniture de services préalable ne constitue pas une acceptation implicite.
4.4. Lorsque le contrat est conclu en ligne, il peut être conclu en allemand, en espagnol ou en anglais selon les étapes techniques suivantes :
- Le client remplit un formulaire mis à disposition en ligne par REVUPLIQO avec les informations requises. Avant de soumettre son consentement, il peut vérifier les informations saisies afin de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
- Le client clique ensuite pour transmettre ses informations et son consentement à REVUPLIQO en tant qu’offre de conclusion de contrat.
- REVUPLIQO confirme la réception de l’offre du client en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, sauf indication contraire expresse dans cet e-mail ou si le client est expressément informé qu’il peut activer son compte.
- REVUPLIQO enverra une déclaration expresse d’acceptation de l’offre de contrat du client si cela n’a pas déjà été fait dans la confirmation de réception mentionnée ci-dessus.
Une fois le contrat accepté, REVUPLIQO conservera les informations du client relatives aux contrats conclus en ligne. Le client peut demander à tout moment à REVUPLIQO les détails de son contrat. Ces informations ne sont toutefois plus directement accessibles au client après l’acceptation de l’offre contractuelle. Nous recommandons donc de conserver une copie des données saisies.
5. Obligations de REVUPLIQO
5.1. Dès la conclusion du contrat, REVUPLIQO met à disposition du client un compte accessible via Internet lui permettant d’utiliser la technologie aux fins convenues. REVUPLIQO accorde au client ainsi qu’à chaque utilisateur créé par celui-ci un accès au compte, avec des droits limités selon le profil utilisateur demandé. L’accès autorisé se compose d’un identifiant utilisateur créé par le client et d’un mot de passe.
5.2. L’obligation de fournir la version complète n’existe que si le client a également conclu un contrat relatif au traitement des données personnelles par un tiers.
5.3. REVUPLIQO met la documentation à disposition du client via Internet.
5.4. REVUPLIQO fournit une assistance en fonction du forfait de support choisi par le client lors du contrat initial ou ultérieurement, conformément à la grille tarifaire en vigueur ou aux dispositions expressément prévues dans le contrat, sous la forme :
- soit d’une assistance communautaire via un forum web, sans garantie de disponibilité ni de délai de réponse ;
- soit d’une assistance par e-mail avec un délai de réponse généralement d’un jour ouvrable ;
- soit d’une assistance téléphonique.
6. Obligations du client
6.1. Le client est tenu de régler les frais dus au titre du contrat ainsi que du forfait de support souscrit, conformément à la section « Frais » ci-dessous.
6.2. Lors de l’utilisation de la version d’essai, le client s’engage à ne pas utiliser ni enregistrer de données personnelles autres que les siennes dans la technologie et à travailler uniquement avec des données fictives.
6.3. Le client s’engage à utiliser la technologie exclusivement aux fins décrites à l’article 2.2 et à ne pas y stocker de contenu illicite, tel que des virus ou du code malveillant, susceptible de contrevenir aux lois applicables, aux exigences des autorités compétentes ou aux droits de tiers.
6.4. L’identifiant utilisateur et le mot de passe ne peuvent être communiqués par le client qu’aux utilisateurs autorisés et doivent, dans tous les autres cas, rester strictement confidentiels.
6.5. L’utilisation conforme des services de REVUPLIQO suppose que le matériel et les logiciels utilisés par le client, y compris les postes de travail, routeurs, moyens de communication de données, etc., respectent les exigences techniques minimales requises pour l’utilisation de la version actuelle de la technologie, et que les utilisateurs autorisés par le client maîtrisent son fonctionnement.
7. Licences
7.1. REVUPLIQO accorde au client une licence simple, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser la technologie pendant toute la durée du contrat, conformément aux finalités et dans les limites convenues.
7.2. Sauf accord exprès contraire, le client ne peut mettre la technologie ou son utilisation à la disposition de tiers (toute personne non employée par le client), à titre gratuit ou onéreux. Il est notamment interdit au client de sous-louer, prêter, rendre accessible la technologie à des tiers ou de réaliser des copies du logiciel.
7.3. Dans la mesure où le client stocke dans l’espace qui lui est attribué sur la technologie des contenus protégés par le droit d’auteur, il accorde à REVUPLIQO le droit de rendre ces contenus accessibles lors de leur consultation, notamment en les reproduisant et en les transmettant à cette fin. Le client accorde également à REVUPLIQO le droit de reproduire ces données à des fins de sauvegarde et garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder ces autorisations.
8. Protection des données
Lors de l’utilisation de la version d’essai, le client s’engage à ne pas utiliser ni enregistrer de données personnelles autres que les siennes dans la technologie.
Pour utiliser la version complète conformément au contrat, les parties doivent également conclure un accord relatif au traitement des données personnelles par un tiers. Le client demeure seul responsable du respect des réglementations applicables en matière de protection des données dans le cadre des données personnelles traitées par la technologie.
9. Frais applicables à la version complète
9.1. Le client s’engage à verser à REVUPLIQO les frais convenus, majorés de la TVA légale applicable, sans aucune déduction. Sauf accord contraire, la facturation est basée sur la grille tarifaire de REVUPLIQO en vigueur au moment de la conclusion du contrat, en fonction de la durée d’engagement choisie par le client.
9.2. À l’issue de la période contractuelle concernée visée à l’article 10.1, REVUPLIQO peut ajuster les frais convenus moyennant un préavis d’un mois pour les contrats mensuels et de trois mois pour les contrats semestriels ou annuels. Si le client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il peut s’y opposer par écrit au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. En cas d’opposition, REVUPLIQO est autorisée, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de cette opposition, à résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 10.1. Pour les contrats semestriels et annuels, cette résiliation peut prendre effet à la fin de n’importe quel mois de la période contractuelle et ne doit pas nécessairement attendre son échéance. À défaut d’opposition du client, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés. REVUPLIQO informera expressément le client des conséquences de ses choix lors de la notification du changement tarifaire.
9.3. Les frais sont exigibles par avance pour chaque période contractuelle, à compter de la date de prise d’effet du contrat puis à chaque date de renouvellement.
9.4. Toute contestation relative à la facturation des services fournis par REVUPLIQO doit être formulée par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la facture, selon les modalités indiquées sur celle-ci. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client. REVUPLIQO informera le client des conséquences de son absence de contestation.
9.5. Le client ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que si sa créance est incontestée ou a été définitivement reconnue par une décision de justice.
10. Durée et résiliation
10.1. Le contrat peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
10.2. Le droit de résiliation extraordinaire demeure inchangé.
10.3. Le contrat relatif à la version d’essai est conclu pour une durée de 30 jours et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis.
10.4. La durée du forfait de support correspond à celle de la version complète.
11. Confidentialité
11.1. Les parties contractantes s’engagent à traiter comme strictement confidentiels tous les secrets commerciaux et professionnels de l’autre partie (« informations confidentielles »), notamment tous les documents sous forme électronique ou autre, le code du logiciel, sa documentation, les informations clients, les données hôtelières, les procédures et méthodes utilisées par REVUPLIQO dans le cadre de la fourniture des services, ainsi que tout autre savoir-faire de REVUPLIQO. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution du contrat. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de l’autre partie ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication et n’ont pas été obtenues directement ou indirectement auprès de la partie protégée ; (iii) ont été légalement communiquées par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux informations confidentielles de la partie protégée.
11.2. Les informations confidentielles ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de la partie protégée et uniquement lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux personnes soumises par la loi à une obligation de secret professionnel (auditeurs, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats), ni aux autorités légalement habilitées à obtenir ces informations, ni lorsqu’une divulgation est ordonnée par une juridiction compétente. En cas de demande émanant d’une autorité ou d’un tribunal, les parties coopéreront afin de limiter la divulgation des informations confidentielles au strict minimum nécessaire. Les agents, freelances et sous-traitants de REVUPLIQO ne sont pas considérés comme des tiers au sens du présent article.
11.3. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque partie devra immédiatement, au choix de l’autre partie, restituer ou détruire l’ensemble des informations confidentielles qui lui appartiennent, sauf si des obligations légales de conservation imposent leur maintien.
11.4. Les droits et obligations prévus aux articles 11.1 à 11.3 demeurent en vigueur après la cessation du contrat.
12. Responsabilité
12.1. Dans le cadre d’un contrat portant sur une version d’essai, la responsabilité de REVUPLIQO est régie par le présent article. En cas de dommages résultant de défauts juridiques ou de vices affectant la technologie, REVUPLIQO n’est tenue d’indemniser le client que pour les dommages résultant de défauts ou vices qu’elle aurait frauduleusement dissimulés. En cas de manquement à des obligations de protection non directement liées à la fourniture de la technologie, REVUPLIQO est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par une négligence de REVUPLIQO ou par une faute intentionnelle ou négligente de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Dans tous les autres cas, REVUPLIQO n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde.
12.2. Dans le cadre d’un contrat portant sur une version complète, la responsabilité de REVUPLIQO est régie par le présent article. Si les services fournis par REVUPLIQO sont défectueux au point que leur aptitude à l’usage contractuellement prévu est affectée de manière non négligeable, REVUPLIQO est responsable des défauts matériels et des défauts de titre conformément aux dispositions légales applicables. REVUPLIQO n’est responsable des défauts du logiciel existant déjà au moment de sa mise à disposition au client que dans la mesure où elle en est responsable.
Dans les autres cas, REVUPLIQO est responsable :
- des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une faute lourde de sa part, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, conformément aux dispositions légales ;
- sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
- en cas de négligence légère de REVUPLIQO, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale ») et uniquement pour les dommages prévisibles dont la survenance peut normalement être attendue. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter.
12.3. REVUPLIQO est responsable des dommages relevant de la responsabilité du fait des produits conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Cette responsabilité n’est pas limitée par les deux paragraphes précédents.
13. Dispositions diverses
13.1. Sauf accord contraire exprès, REVUPLIQO est autorisée à modifier ou compléter les présentes conditions conformément au présent article. REVUPLIQO informera le client par écrit de toute modification ou ajout au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas ces modifications ou ajouts, il peut s’y opposer dans un délai d’une semaine à compter de leur date d’entrée en vigueur. Cette opposition doit être formulée sous forme écrite. À défaut d’opposition, les modifications ou ajouts seront réputés acceptés. REVUPLIQO informera expressément le client des conséquences de ses choix lors de la notification des modifications ou ajouts proposés. Toute modification ou tout ajout au présent contrat doit être effectué par écrit pour être valable.
13.2. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.3. Le lieu d’exécution ainsi que la juridiction exclusive compétente sont ceux du siège social de REVUPLIQO.
13.4. Si l’une des dispositions du présent accord est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.